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![Joseph KABILA [ancien president de la RDC] salue la foule.](https://i2.wp.com/kongotimes.info/wp-content/uploads/2020/05/joseph-kabila-waves_1280x720.jpg?fit=618%2C348&ssl=1)
C’est loin d’être terminé. Non satisfaite après la réaction du président du Sénat, Alexis Thambwe Mwamba, la Sénatrice Bijoux Goya Kitenge sollicite, conformément à l’article 196 du Règlement intérieur de la Chambre haute, la constitution d’une Commission d’enquête pour plus de lumière. « Il est quand même indécent que les travaux dont question aient coûté 4,5 millions USD pendant que pour la riposte contre la pandémie Covid-19 qui tue la population, le Gouvernement n’a utilisé que 2,8 millions USD », écrit Bijoux Goya. Avec le dépôt effectif lundi dernier au parquet général près la Cour de cassation de la plainte de la sénatrice Bijoux Goya Kitenge, élue des élus du Haut-Katanga contre Alexis Thambwe Mwamba dit « ATM », le speaker de la Chambre haute pour imputations dommageables, cette affaire a pris une tournure dramatique, qu’il faudra arrêter à tout prix. Peut-on s’imaginer les dégâts de voir deux sénateurs face-à-face pas à la tribune de la Chambre des sages, mais devant le Ministère public (Parquet)? On n’a jamais connu cela dans aucune de deux Chambres du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, depuis la première législature de la IIIème République commencée depuis 2006.
Pourquoi ? Quelle qu’en soit la gravité des faits, les élus sont d’abord tenus avant toute chose d’épuiser les voies de conciliation internes prévues par leur propre Règlement intérieur (RI). Il s’agit bien des représentants du peuple au premier degré pour les députés et au second, pour les sénateurs.
En ce qui concerne le Sénat, son RI a mis en place une « Commission des sages » déjà opérationnelle à ce jour. Cette commission composée de doyens – sénateurs les plus âgés – de toutes les provinces, est chargée de connaître et régler à l’amiable, tout litige entre sénateurs. La commission des sages procède par la conciliation en vue de rapprocher les positions des sénateurs en conflit.
C’est donc cette Commission des sages de la Chambre haute qui est compétente pour examiner le litige entre les sénateurs Bijoux Goya Kitenge et Alexis Thambwe Mwamba, Président du Sénat. Même si, il est vrai, les événements sont allés très vite, depuis jeudi dernier, jour du clash.
Il appartient désormais à la Commission des sages, par son Président José Endundo Bononge de se saisir d’office de ce litige entre sa collègue Bijoux Goya Kitenge et Alexis Thambwe Mwamba, dans le plus bref délai. Les membres de cette Commission ont l’obligation de puiser dans leur réservoir de sagesse pour ramener le différend à l’intérieur de leur hémicycle.
Ce qui veut dire, en d’autres termes, que la Commission de José Endundo Bononge doit faire preuve de tact, de doigté et de diplomatie pour convaincre leur collègue Bijoux Goya Kitenge à retirer sa plainte à l’office du Procureure général près la Cour de cassation. D’autant qu’il ne faudra pas perdre de vue le fait que la plainte pénale elle-même et la procédure pré-juridictionnelle qui s’en suit portera, à coup sûr, un énorme discrédit dont la Chambre des sages s’en remettra bien péniblement. Or, il s’agit bel et bien de la Chambre des sages qui sont connus pour la mesure.
Pour éviter un tel déshonneur, il revient à chaque sénateur de tout mettre en œuvre pour que ce litige soit porté à la connaissance de leur Commission de conciliation interne qui est la Commission des sages de José Endundo Bononge. Le plus tôt serait le mieux.
En analysant par ailleurs ce litige entre Bijoux Goya Kitenge et son Président Alexis Thambwe Mwamba, on réalise que ce sont les associations de défense des droits des femmes qui l’ont dramatisé à outrance. Pour rien. Car Bijoux Goya Kitenge, en demandant légitimement des explications au Président du Sénat, Alexis Thambwe Mwamba, ne l’a pas fait comme femme mais plutôt en qualité de sénatrice.
A ce niveau, les associations de défense des droits des femmes font l’amalgame à ce sujet entre ces deux qualités. C’est dans cette optique que l’une de ces associations a déposé la plainte de Bijoux Goya Kitenge au Parquet général près la Cour de cassation. Pourtant, le RI du Sénat est clair à ce sujet. Les sénateurs femmes ou hommes sont égaux et ont les mêmes droits. Ils n’interviennent donc pas comme femme ou homme. Ce distinguo n’existe par ailleurs dans aucun hémicycle à travers le monde.
CONCLUSION DE L’HONORABLE GOYA KITENGE BIJOUX APRÈS LA RÉACTION DU PRÉSIDENT DU BUREAU DU SÉNAT
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Sénateurs et Chèrs Collègues,
Au dernier jour du délai requis de sept jours dans le Règlement Intérieur du Sénat qui précise en son article 196, alinéa 1er : » si dans le délai imparti, le Bureau ne répond pas à la lettre ou si son auteur n’est pas satisfait de la réponse, l’Assemblée plénière peut constituer une Commission d’enquête chargée de lui faire un rapport circonstancié sur les activités et la gestion du Bureau du Sénat « .
Je voudrais, par la présenté note, conclure mon intervention en me basant uniquement sur la réaction du Président communiqué à la plénière du jeudi 30 avril 2020 comme étant la réponse à ma lettre n°001/CAB/GKB/TTT/AV/2020 du 28 avril 2020 relative à la demande des éclaircissements dans la passation de marché des travaux de transformation de notre hémicycle et ses dépendances, laquelle lettre a été réceptionné par les services courriers en date du 28 avril 2020. Je lui en remercie vivement.
Je voudrais souligner encore une fois qu’en adressant cette lettre au Président du Sénat, je n’étais animée que par la seule volonté d’exercer mes prérogatives de Sénatrice reconnues par le Règlement intérieur du Sénat notamment en son article 195.
La Constitution ayant conféré au Parlement le pouvoir de contrôler le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics, la gestion des ressources publiques par le Parlement doit-être effectuée dans la transparence et selon les exigences de la loi pour servir d’exemple.
Dans le cadre de la redevabilité, je suis convaincue qu’il y aura d’autres Collègues, au cours de notre mandat, qui suivront mon exemple et adresseront au besoin des lettres à notre Bureau pour obtenir des éclaircissements sur tel ou tel autre volet de la gestion.
Cela étant dit, je voudrais tout de suite vous livrer ma conclusion par rapport à la réaction/réponse de l’Honorable Président à mes préoccupations contenues dans ma lettre sus évoquée.
Elles étaient au nombre de neuf (9) et se basaient sur l’exécution de la passation de ce marché selon le mode de gré à gré étant donné que ce mode est décrié de nos jours.
C’est le mode te moins transparent de tous auquel certains gestionnaires recoures pour gagner de l’argent (fric) et assurer leurs gains personnels au détriment de ceux de la Communauté.
Chers Collègues, malheureusement, j’ai appris comme vous que la passation de marché dont il est question ici, a été conclue de gré à gré pour des raisons que l’Honorable Président du Sénat ne m’a pas du tout convaincu dans sa réaction au motif qu’il y avait urgence et j’en suis très désolé.
En effet, avant cette législature, J’ai été Sénatrice pendant douze (12) ans soit, de 2007 à 2019.
Sous la houlette de Monsieur Léon KENGO WA DONDO qui malgré sa riche expérience en politique, ne cessait de nous rappeler : » Chers Collègues, nous sommes à l’école de la modestie où on apprend des autres et aux autres « .
Je dois vous avouer que c’était vraiment un honneur pour moi d’évoluer durant toutes ces années-là auprès de celui que je considère comme une bibliothèque vivante dans notre pays.
Le Sénat a abattu un travail remarquable par une production législative abondante dans cette salle en état impeccable lequel n’a gêné en aucune manière la tenue des plénières.
Au début de notre législature, nous l’avons trouvée en l’état et je ne me rappelle pas avoir entendu vous les Collègues ici présents s’en plaindre.
Toutefois, il reste normal que la salle puisse connaître quelques aménagements mais je refuse d’accepter que ces derniers revêtaient un caractère urgent pour justifier la passation de marché de gré à gré.
Un appel d’offres aurait pu bien être lancé à plusieurs entreprises pour compétir conformément à la loi relative aux marchés publics afin de choisir la meilleure offre présentant les conditions les plus favorables concernant principalement le coût, la qualité et le délai.
Le gré à gré ayant malheureusement été préféré à l’appel d’offres, les questions contenues dans ma lettre relatives à ce dernier mode de passation de marché ne peuvent en conséquence obtenir aucune réponse. Il s’agit des questions numéros 4, 5, 6, 7 et 8 relatives : à l’appel d’offres ouvert ou restreint et la justification du mode choisi pour ces travaux ; à la composition du dossier de l’appel d’offres suivant l’article 31 de la même loi ; au nombre et les noms d’entreprises ayant reçu l’appel d’offres lancé pour ces travaux, au nombre et les noms des entreprises ayant répondu à cet appel d’offres et au tableau de dépouillement ou d’évaluation des offres et la justification de l’entreprise retenue conformément à l’article 23 point b de ladite loi.
Par contre, même en cas de passation de marché de gré à gré, je suis restée sur ma soif en ce qui concerne les questions numéros 1, 2, 3 et 9 auxquelles je n’ai obtenu aucune réponse ou obtenu de réponses satisfaisantes.
Concernant la première préoccupation relative au code budgétaire du projet dans la rubrique investissements du Sénat et le montant prévu.
Pour rappel, l’alinéa 2 de l’article 115 de notre Règlement Intérieur dispose: les prévisions budgétaires du Sénat comprennent le budget des rémunérations, le budget de fonctionnement, le budget d’investissement, le budget de soins de santé, le budget de ses dépendances et le fonds de sécurité sociale pour les Sénateurs.
En parcourant la loi de Finances de l’exercice 2020, promulguée le 31 décembre 2019, par Son Excellence Monsieur Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, cette loi reprend, dans le volet dépenses, investissements sur ressources propres du Sénat, les noms des projets retenus pour notre chambre et le montant correspondant à toutes ces dépenses. C’est notamment : les acquisitions d’équipements pour la polyclinique ; les climatiseurs ; le distributaire téléphonique ; les véhicules terrestres ; et enfin, les équipements informatiques et la construction du dépôt d’archives du parlement.
Le montant total prévu pour tous ces projets est de 5 052 608 543 FC (cinq milliard cinquante-deux millions six cent huit mille cinq cent quarante-trois Francs Congolais), soit 2.994.315,8 USD (deux millions neuf cent nonante quatre mille trois cent seize Dollars Américains), au taux moyen de l’exercice budgétaire de 2020.
À cette question, je n’ai eu aucune réponse et cela veut tout simplement dire que les travaux en question ont été exécutés en dehors du budget, sans crédits budgétaires prévus dans la loi de Finances de l’exercice 2020 votée par le Parlement.
En conséquence, l’exécution de ces travaux a violé la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques précisément l’article 10, troisième tiret qui stipule: Aucune dépense ne peut être exécutée si les crédits nécessaires ne sont pas disponibles au budget.
Cette violation de la loi met le Sénat dans une situation inconfortable vis-à-vis du Gouvernement qu’il est appelé à contrôler en ce qui concerne l’exécution du budget conformément à la loi. Le Sénat faisant partie du Parlement, autorité budgétaire, se trouve donc dans une situation de violation de la loi des Finances.
Chers Collègues, c’est très grave !
Quant au deuxième point relatif à l’avis de la Direction Générale du Contrôle des marchés publics, il a été répondu que l’avis de non objection a été obtenu. Comment le dossier de ces travaux non prévus dans le budget pouvait-il obtenir objectivement un avis de non objection ? En tout cas, la question reste posée.
S’agissant du troisième point ayant trait à l’approbation du projet par l’Autorité compétente, en application de l’article 15 de la loi relative aux marchés publics, aucune réponse n’y a été réservée.
L’article 15 alinéa 1er, de la loi N°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics dispose :
« Les contrats des marchés publics et de délégations de service public sont approuvés par une autorité compétente selon les modalités fixées par le décret du Premier Ministre délibéré en conseil des ministres.
Un marché public ou une délégation de service public n’a d’effets que s’il est approuvé ».
Que contiennent les articles 2 et 7 alinéa 1er du décret n°10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics et des délégations des services :
Article 2 :
L’approbation est l’acte par lequel l’autorité compétente valide la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public prise par l’autorité contractante postérieurement à l’avis favorable de la Direction Générale du contrôle des marchés publics.
L’approbation confère un caractère définitif et exécutoire au marché et à la délégation de service signé par l’attributaire.
Article 7, alinéa 1er:
Les marchés publics et délégations de service publics sont approuvés par le Premier Ministre ou par le Ministre ayant le Budget dans ses attributions, en application des modalités et des seuils fixés par le Décret fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics.
Dans sa réaction, le Président du Sénat, n’a donné aucune réaction en ce qui concerne l’approbation de ce marché par l’autorité compétente.
Faute d’approbation par l’autorité compétente, ce contrat liant l’autorité contractante, le Sénat, et l’entreprise moderne construction est sans effet pour la simple raison que faute d’approbation, ne revêt au terme de la loi aucun caractère définitif et exécutoire.
En ce qui concerne enfin le point n°9 qui se rapporte au coût final des travaux, l’Honorable Président n’a fourni aucune indication du prix. Néanmoins, il a été porté à notre connaissance par les sources fiables la valeur finale de 4,5 millions USD.
À mon humble avis, cette valeur est excessive dans la mesure où la somme totale de tous les projets d’investissement prévus pour le Sénat dans la loi des Finances de l’exercice s’élève à 5 052 608 543 FC (cinq milliard cinquante-deux million six cent huit cinq cent quarante-trois de Franc Congolais), soit 2.994.315,8 USD (deux millions neuf cent nonante quatre trois cent quinze Dollars américains), au taux moyen de l’exercice budgétaire de 2020.
Donc, un projet non prévu a coûté plus cher que tous les projets du Sénat prévus dans le Budget de 2020. Si l’on avait procédé à l’appel d’offres, on aurait obtenu sans doute un coût inférieur à 4,5 millions USD.
Il est quand même indécent que les travaux dont question aient coûté 4,5 million USD pendant que pour la riposte contre la pandémie Covid-19 qui tue notre population, le Gouvernement n’a utilisé qu’environ 2,8 millions USD.
De ce qui précède, je suis à l’aise de conclure, Chers Collègues, que je ne suis pas satisfaite de la manière dont le marché a été passé et exécuté par l’Entreprise Moderne Construction.
En conséquence, je demande, conformément à l’article 196 de notre Règlement Intérieur, la constitution d’une Commission d’enquête pour plus de lumière.
Telle est l’économie de ma conclusion.
Fait à Kinshasa, le 04 mai 2020
GOYA KITENGE Bijoux
